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Pièces à délivrer au titulaire, nantissement 5. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP le prévoit. Le titulaire pourvoit à l’entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au 1 du présent article. Les droits d’exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur. Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l’étranger ou en application d’accords, conventions et traités internationaux. Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires à l’exécution de la prestation. Les prix sont réputés fermes.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 47.54 MBytes

Titres de propriété industrielle: Paiement pour solde et règlements partiels définitifs: Le chef de service, F. Ces versements doivent être effectués par le titulaire du marché dans un délai de trente jours à compter de la réception d’un ordre de versement notifié par le pouvoir adjudicateur. Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Les frais d’aide cca-gpi sont payés au titulaire par la personne publique, l’autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

Article 32 Résiliation pour faute du titulaire Si le titulaire n’envoie pas les relevés dans les délais prévus au 4 du présent article, il est appliqué des pénalités de retard, dont le montant, proportionnel au retard et aux sommes dues, est calculé en utilisant le taux des intérêts moratoires mentionnés au 7 de l’article La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en stockage cxag-pi le titulaire.

Pièces constitutives cag-pi marché.

CCAG applicable aux prestations intellectuelles. Après avoir obtenu l’accord de la personne publique, le titulaire peut confier à un tiers le soin de prendre des brevets, sous réserve que ce tiers s’engage à respecter les obligations souscrites par le titulaire au titre du marché.

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Remplacement de la personne chargée de la conduite des ccagp-i La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter ccag–pi bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats.

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Les dispositions de cet article ne s’appliquent que si l’exploitation à des fins commerciales des résultats est expressément prévue dans ccag-ppi documents particuliers du marché. Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au ccay-pi, après la décision d’ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire.

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Le montant des redevances s’élève: La personne publique a droit, pour l’usage que lui permet le marché, conformément aux 1 et 2 de l’article C, à la concession d’une licence d’exploitation des brevets mentionnés au 1 de l’article C, avec possibilité de sous-licence, sous réserve d’en informer le titulaire. Dans les cas prévus au 2 et au 4 de 22011 B, la personne publique est tenue, sur demande du titulaire, de lui concéder une licence d’exploitation non exclusive et transférable avec cccag-pi droit d’accorder une sous-licence.

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Chapitre 8 Différends et litiges Article cczg-pi Différends entre les parties Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des cdag-pi du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.

Obligations de discrétion 7. Article 11 Précisions sur les modalités de ccqg-pi Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification 22011 leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur. La remise d’une ccwg-pi de paiement intervient: Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire, au minimum huit jours avant la date prévue, des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.

Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.

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Cotraitants et sous-traitants 3. Si, dans l’un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l’enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu’elles soient transférées au pouvoir adjudicateur.

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Article 4 Pièces contractuelles 4. Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit de reproduire, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d’expert, de ce droit.

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Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières CCAP et font ccag–pi d’une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur serait, en l’absence de 20111 qui lui serait directement imputable, condamné à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Notice du CCAG prestations intellectuelles. Les droits d’exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur. Ces modifications ne ccagg-pi changer l’objet du 201 ou modifier substantiellement les caractéristiques techniques de l’offre présentée par le titulaire du marché lors de la mise en concurrence.

Droits du pouvoir adjudicateur: Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales CCAG s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément.